Article publié le 03 avril 2020
COVID-19 : Le point sur les mesures RH et sociales
Webinar du 03/04/2020 Bpifrance Création
Intervenantes :
- Lila Léon Juriste Bpifrance Création
- Alice guillemet : Avocate droit social
- Margaux Tedesco : Avocate droit social
Ci-dessous le déroulé du webinar et le rappel des sanctions en cas de fraudes.
- Principe : la Continuité de l’activité
- Le mot d’ordre : la communication
- La protection des salariés
- En cas de contamination ou suspicion de contamination
- La mise n retrait des salariés
- Les ressources
- La mise ne œuvre de l’activité partielle
- Quelques rappels
- Les conditions de recours à l’activité partielle
- La procédure
- Les modalités financières
- Les sanctions en cas de fraude
Principe de non-cumul entre télétravail et activité partielle : La mise en activité partielle des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailleur alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
Les sanctions sont les suivantes :
- Reversement des aides perçues au titre des indûment perçues par l’employeur,
- Interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques,
- Sanctions pénales : 2 ans d’emprisonnement de 30 000 € d’amende.
- Les droits et obligations des employeurs
- Congés, RTT, arrêt de travail : Que peut imposer l’employeur ?
- L’indemnisation pendant l’arrêt de travail
- L’arrêt de travail pour garde d’enfant
- Le retour à l’activité normale
- Quelques préconisations