En tant qu’employeur, Sonaly est à votre disposition pour vous donner plus de détail si nécessaire et pour vous aider dans l’ensembles de ces démarches administratives énoncées ci-dessous.
Voici une synthèse détaillée des mesures mises en place pour le coronavirus par le gouvernement à date : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
- Obligation pour les employeurs de rappeler les mesures d’hygiène mise en place en cas de pandémie, à savoir :
- de vous laver les mains fréquemment,
- de tousser ou éternuer dans son coude,
- d’utiliser des mouchoirs en papier,
- de saluer sans se serrer la main, et d’éviter les embrassades,
- de ranger le bureau afin de permettre leur nettoyage.
- Autorise et favorise le télétravail des collaborateurs venant de zone à risque en entreprise
Mais depuis l’annonce du Président de la République le 12 mars 2020, le recours au télétravail est fortement recommandé sur l’ensemble du territoire français.
Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord du salarié et de l’employeur, ce qui est la solution préférable.
Toutefois, l’article L. 1222-11 du code du travail mentionne qu’en cas de risque épidémique l’employeur peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
- Permet le décalage des charges sociales:
- La demande doit être faite en ligne sur le site internet de l’URSSAF pour toutes les sociétés qui rencontrent des difficultés liées au COVID 19.
- Exceptionnellement, le gouvernement offre la possibilité de reporter le paiement des cotisations et impôts dus en mars 2020 pour toutes les entreprises qui le souhaitent sans justification, ni pénalité.
- Permet le report des charges fiscales :
- La demande doit être faite en ligne sur https://www.impots.gouv.fr/portail/, tout comme l’URSSAF, il faut indiquer spécifiquement que cette difficulté est liée au Coronavirus, en demandant une exonération des majorations et pénalités futures.
- Le dégrèvement pour les impôts directs, seront étudiés au cas par cas, pour les entreprises menacées de disparition en raison de l’impact économique du COVID-19.
- Permet le chômage partiel simplifié et renforcé pour éviter au maximum les licenciements économiques en cascade.
Pour rappel : Le recours à l’activité partielle peut alors être envisagé. Il s’agit d’un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur soit de diminuer la durée hebdomadaire du travail, soit de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement.
La mise en œuvre de ce dispositif nécessite le respect de certaines règles que nous vous détaillions ci-dessous :
a) Cas de recours :
Une entreprise peut recourir à l’activité partielle pour faire face à toute circonstance de caractère exceptionnel (Code du travail, art. R. 5122–1).
Le « Coronavirus » est une circonstance de caractère exceptionnel.
b) Salariés concernés :
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par l’activité partielle. Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours y sont éligibles, mais uniquement en cas de fermeture de l’établissement.
c) Demande Préalable INDISPENSABLE à la mise en œuvre:
Avant de suspendre ou de réduire l’activité, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la DIRECCTE du lieu d’implantation de l’établissement concerné, qui dispose, alors, d’un délai de 15 jours pour répondre, qui sera probablement réduit à 48h dans les prochains jours. L’absence de réponse, dans les délais, vaut acceptation.
Cette demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE doit contenir les éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.
La demande est réalisée en ligne via le portail dédié :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
d) Indemnisation de l’activité partielle :
Les salariés, en activité partielle, perçoivent pour chaque heure chômée une indemnité de :
- 100% de sa rémunération pour un salarié payé à hauteur du SMIC,
- 100 % de la rémunération horaire nette en cas de formation,
- 100% de leur rémunération horaire pour les sociétés qui ont une obligation de fermeture sanitaire quand elles reçoivent du public,
- une indemnité d’un montant équivalent à 70% du salaire brut pour un salarié payé au-delà du SMIC, dans une limite de 70% de 4,5 fois le SMIC (soit 70% de 1 539,42 € x 4,5 = 70% de 6 927,39 € = 4849,17 €).
Attention, toutefois. Si cela apparaît de prime abord comme une bonne nouvelle, le calcul risque d’être défavorable concernant l’indemnisation. En effet, le calcul se fait sur 35 heures de travail hebdomadaire, et ce, même si leur contrat prévoit davantage.
L’objectif de cette prise en charge exceptionnelle de l’indemnisation des salariés par l’État est d’éviter tout licenciement et de permettre la reprise rapide de notre économie à la fin de la crise sanitaire.
Afin d’estimer le montant d’indemnisation qu’il peut escompter en cas de recours à l’activité partielle, l’employeur peut utiliser un simulateur, en ligne, de calcul de l’indemnisation d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
e) Exonération des cotisations sociales sur le personnel en chômage partiel :
- L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
- L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
- Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
6. L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance: https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/aides-entreprises-impactees-coronavirus-covid-19, qui se portera garant des prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin, avec la mise en place d’un numéro vert (0 969 370 240) a été ouvert à cet effet.
7. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs par le médiateur des entreprises.
8. La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Article rédigé par Sonaly le 13/03/2020